Consultant au Sein du Pôle Juridique Interministériel -Préfecture de l'Eure H/F - 27

Emploi type : consultant juridique
Code fiche de l'emploi type : FPJUR014

Activités du service :
- Contentieux
- Environnement
- Aménagement

Activités principales

Défendre la position de l'administration dans le cadre des procédures contentieuses afin de sécuriser ses actes.
- rédaction de mémoires contentieux, particulièrement dans le domaine du contentieux étranger
- conseil et avis en matière de rédaction, interprétation de texte, exécution des décisions juridictionnelles
- représentation de l'État devant les juridictions.
- élaboration et suivi d'une veille juridique dans le contentieux étranger.
- suppléance de la greffière

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 10 personnes :
- 1 Chef de service et un adjoint
- 8 agents (4 à la Mission droit et contentieux et 4 à la mission environnement et aménagement)

Liaisons hiérarchiques

Estelle BORDET (Directrice de la Coordination de l'Action Territoriale)
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Nadir MILIANI (Chef du Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales)
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