Ddpn27 - Emd - Sdomp - Gestionnaire du Contentieux Contraventionnel H/F - 27

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:

- Travail sur logiciel PHENIX;

- Mise en oeuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice ;

- Enregistrer, traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléhonique) ;

- Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique - préparer les mémoires en appel ;

- Renseigner le système national des permis de conduire, assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ;

- Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

DATE DE FIN DE CANDIDATURE: 31/12/2025